Dans le cadre de son activité, il n’est pas rare que l’expert-comptable commette des fautes qui peuvent occasionner des dommages à ses clients. Toutefois, peu importe le type de dommage causé, il est dans l’obligation de réparer ses erreurs.
À l’instar des autres professions d’ordre libéral, il se doit effectivement de faire face à ses actes conformément à la responsabilité civile à laquelle il est tenu. Pour les entreprises comme les professionnels, connaître les responsabilités en question est une nécessité afin de jouir entièrement de leurs droits. Voici de quoi il s’agit.
Responsabilité civile de l’Expert-comptable : le principe
Comme mentionné précédemment, la responsabilité civile est un engagement de l’expert-comptable envers ses clients par rapport à une faute ou une erreur commise durant le contrat. À titre de rappel, ce professionnel du chiffre a en général pour missions :
- L’accompagnement des clients dans la création d’entreprises : identification du cadre juridique, social et fiscal idéal et élaboration du business plan.
- La gestion de la comptabilité d’une entreprise : établissement des bulletins de paie, déclaration des charges, consultation juridique ainsi que la rédaction des actes.
Une lettre de mission bien déterminée régit toutefois chaque collaboration entre experts-comptables et son client. C’est un document requis afin de pouvoir appliquer les mesures du Code de déontologie des Experts-comptables. Rédigé dans l’optique de définir la relation entre les deux parties, l’acte relate les tâches que le professionnel accomplira pour l’entreprise.
Lettre de mission et responsabilité civile de l’expert-comptable
Selon la lettre de mission établie, la responsabilité civile de l’expert-comptable peut être remis en cause si et seulement s’il :
- Échoue dans l’exécution des tâches convenues (pour ne citer que la proposition d’un mauvais conseil)
- Montre des négligences à l’égard de la réalisation des missions, et ce, que ce soit partiel ou complet (aucun conseil n’a été donné par exemple face à une situation à risque pour le client)
- Ne respecte pas le délai convenu quant à l’exercice de ses fonctions
D’ailleurs, il est à noter que le dédommagement n’aura lieu qu’à condition que le plaignant détienne une preuve tangible de ce qu’il déclare. De ce fait, la plainte doit impérativement contenir un justificatif des faits. Une fois que c’est validé, l’entreprise concernée jouit de son plein droit de demander des dommages et intérêts en guise de compensation pour le préjudice commis. La situation peut cependant être réglée à l’amiable lorsque les deux parties savent comment négocier et résoudre l’affaire sans l’intervention de l’instance judiciaire.
En ce qui concerne le montant du dédommagement, il revient aux juges d’en décider en fonction des circonstances et à l’aide d’un chiffrage précis du tort causé. D’autre part, à l’heure actuelle, le concept de perte de chance permet d’indemniser le gain perdu qui aurait pu se réaliser si l’expert-comptable avait accompli son travail dans les règles de l’art.
Responsabilité civile de l’Expert-comptable et souscription d’assurance
Dans le cadre de son contrat avec un client, l’expert-comptable ne peut en aucun cas échapper à sa responsabilité civile. C’est pour cette raison qu’il doit souscrire à un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Concrètement, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’une assurance individuelle et obligatoire destinée à l’expert-comptable. Elle garantit la couverture des fautes commises envers ses clients dans le cadre de sa profession. De cette manière, le patrimoine de ce dernier ne sera pas touché et saisi.
À noter que les compagnies d’assurance offrent une multitude d’offres avec différentes options en la matière.
Pour conclure, la responsabilité civile de l’expert-comptable comme la responsabilité pénale et disciplinaire est une obligation que celui-ci se doit de respecter et d’honorer vis-à-vis de l’entreprise et en cas de remise en cause.