L’expertise comptable est une profession réglementée. À ce titre, tout expert-comptable est tenu de se conformer à la loi et aux règles de déontologie et d’éthique professionnelle qui encadrent sa profession dans le cadre de ses missions. Ces règles s’appliquent aux experts-comptables, cabinets d’expertise comptable, comptables stagiaires et associations de gestion et de comptabilité.
L’expert-comptable a 4 grandes obligations instaurées par le Code de déontologie, non seulement envers ses clients, mais aussi envers ses confrères et l’Ordre des experts-comptables. Quelles sont ces obligations ? À quelle règle stricte doit-il obéir pour garantir la qualité de sa prestation ? Les réponses dans les lignes qui suivent.
Expert-comptable : ses obligations générales
Les experts-comptables ont une obligation de suivre une formation spécifique pendant huit ans avant de pouvoir exercer leurs missions. Ils sont également tenus de s’inscrire à l’annuaire de l’Ordre des experts-comptables et de prêter un serment dans les six mois qui suivent leur inscription.
La formule est la suivante : « Je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux ».
Par ailleurs, l’article 5 du Code de déontologie des experts-comptables les oblige à actualiser en permanence leur savoir-faire afin d’offrir une prestation de qualité à leurs clients.
Ils ont également l’obligation de consacrer le temps qu’il faut à chacune de leurs missions et à exprimer leurs avis. En outre, ils sont aussi tenus de ne jamais s’engager dans une situation qui peut altérer leur jugement et leur impartialité. Autrement dit, il ne pourrait avoir un lien personnel, professionnel ou financier entre l’expert-comptable et son client.
Dans son article 8, le Code stipule que les experts-comptables doivent veiller à l’application par tous leurs collaborateurs des critères de qualité imposés à la profession. En effet, la plupart des missions de l’expert-comptable sont soumises à des normes. Dans ces cas, il doit se conformer à la diligence prévue.
Par ailleurs, l’expert-comptable est tenu de présenter une lettre de mission qui sert de balise à son client. Ce document mentionne le détail de ses missions, le délai d’exécution, les engagements de chacune des deux parties… Il doit être signé avant le début de la mission. Le professionnel doit se tenir à cette lettre, tant en termes de qualité de travail que de délai. S’il estime qu’il ne pourra pas finir sa mission dans les délais impartis, il doit en informer son client.
En outre, l’expert-comptable est également tenu de concevoir et de tenir des dossiers d’exécution qui formalisent l’ensemble des tâches réalisées afin d’optimiser le suivi de la mission.
Enfin, le professionnel et toute son équipe sont tenus au secret professionnel. En ce sens, ils doivent ester discrets sur les affaires de leurs cleints.
Les obligations de l’expert-comptable envers ses clients
L’expert-comptable est soumis à de nombreuses obligations définies par le Code de déontologie de l’expert-comptable. Entre autres, il a des devoirs de conseil envers ses clients se déclinant en quatre diligences :
Une obligation d’information
L’expert-comptable est tenu d’informer ses clients des obligations réglementaires imposées par sa profession : obligations sociales, obligations fiscales, obligations juridiques et obligations environnementales. Ces règles sont indiquées dans la lettre de mission fournie par le professionnel au début de sa mission.
Par ailleurs, il est tenu d’informer son client en cas de risque économique ou de risque de réputation. En effet, à travers sa mission de tenue et de révision de compte de l’entreprise, il peut anticiper les risques financiers que peut courir son client.
Un devoir d’alerte
En cas de décision ou de choix qui risque de nuire à la société, l’expert-comptable se doit d’alerter le dirigeant au nom de la relation de proximité qu’il entretient avec son client. Puis de le dissuader d’aller jusqu’au bout de sa décision.
Un comportement engagé
Si son client prend des décisions contraires à la loi ou à son intérêt, l’expert-comptable a l’obligation de le lui dire si cela entre dans ses domaines de compétence. Il doit le consigner par écrit pour justifier qu’il n’est pas d’accord avec les décisions préjudiciables que son client envisage de prendre. En cas de conséquences négatives, l’expert-comptable peut dégager sa responsabilité.
Une position diligente
Si malgré les tentatives de dissuasion de l’expert-compte, son client continue dans ses actions, l’expert-comptable se doit de mettre fin à la collaboration. En effet, il est tenu de ne pas se plier à aucune forme de complaisance malgré la relation de proximité qu’il entretient avec son client. Il doit ainsi garder son indépendance en toute circonstance.
Si l’expert-comptable ne le fait pas, il risque d’engager sa responsabilité en cas de décision préjudiciable. De plus, il doit informer
Les obligations envers les confrères
L’expert-comptable a également des obligations envers ses confrères. En ce sens, il se doit de les respecter. Il ne doit en aucun cas tenir des propos qui décrédibilisent ou qui nuisent à l’un de ses confrères (article 21) devant des clients. En cas de conflit, seul le président du Conseil régional de l’Ordre est habilité à entamer des procédures de conciliation et d’arbitrage.
Par ailleurs, si pour une raison ou une autre (départ en retraite, indisponibilité temporaire, rupture de contrat, etc.), un expert-comptable doit reprendre la mission d’un confrère, la reprise ne peut se faire que dans le cadre d’une passation des dossiers conformément à l’article 23 (les dossiers dont on a parlé un peu plus haut dans cet article). Ces dossiers permettent entre autres à l’expert-comptable de connaître où en était son prédécesseur dans sa mission. Il doit également s’assurer du règlement des honoraires de ce dernier par l’envoi d’une lettre déontologique de reprise.
Quid des obligations envers l’Ordre des experts-comptables
L’expert-comptable est dans l’obligation d’informer le Président de son Conseil régional de l’Ordre pour toute poursuite judiciaire à son encontre dans l’exercice de sa profession (article). De même, l’article 28 stipule que l’Ordre doit être informé pour tout litige financier qui oppose l’expert-comptable à son client et qui peut déboucher sur la rétention des travaux effectués par le professionnel.
Le non-respect de ses différentes obligations expose l’expert-comptable à des sanctions disciplinaires, civiles, fiscales et pénales.
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