Que ce soit pour s’occuper de la saisie comptable, de la présentation des comptes annuels ou pour des missions accessoires, les services d’un expert-comptable peuvent s’avérer utiles. Ce professionnel du chiffre se présente effectivement comme un partenaire incontournable de l’entreprise, et ce, à chaque stade de son développement (de la création à la transmission, liquidation ou dissolution). Cependant, l’expert-comptable ne peut exercer ce métier ni d’en utiliser le titre que s’il est inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables. Alors, qu’est-ce que l’OEC et quelles sont ses missions ? Éléments de réponse.
Qu’est-ce que l’Ordre des Experts-Comptables ?
En France, le métier d’expert-comptable est une profession réglementée. Outre la détention du diplôme d’expertise comptable (DEC), il faut également adhérer à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC). Cette institution, relevant du Ministère de l’Économie, a été créée conformément à l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 — art. 1 (modifiée par Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 — art. 11). Elle réunit les professionnels libéraux du métier et les représente auprès des pouvoirs publics et des entreprises.
Au niveau national et international, l’OEC est représenté par le Conseil supérieur. Les conseils régionaux, quant à eux, se mettent à disposition des experts-comptables pour les accompagner dans chaque circonscription. De nos jours, on recense 16 conseils régionaux et 2 comités départementaux (Guyane et Mayotte).
Quelles sont les missions de l’OEC ?
En règle générale, l’Ordre des EC a pour rôle principal d’assurer la bonne organisation et le développement du métier d’expert-comptable en France. Il veille également à ce que la prise de décision prenne en compte les intérêts et besoins de tous ses membres, tout en animant ce grand réseau. Pour ce faire, l’OEC prend en charge différentes missions. À savoir :
- Garantir le fonctionnement de ses organismes ;
- Définir le cadre légal régissant l’évolution du métier ;
- Assurer le respect du code déontologique professionnel ;
- Contrôler l’application des normes comptables ;
- Établir et communiquer les nouvelles réglementations, procédures et recommandations ;
- Accompagner les membres par le biais des formations et des conseils ;
- Assurer la défense des intérêts de l’Ordre et des experts-comptables.
Quelles sont les conditions pour devenir membre ?
Afin de préserver les conditions d’exercice de la profession d’expert-comptable, les EC doivent répondre à quelques obligations avant de pouvoir s’inscrire au tableau de l’Ordre. Ils doivent notamment respecter la totalité des règles inhérentes à la profession, c’est-à-dire :
- Jouir de ses droits civils ;
- Être diplômé d’expertise comptable ;
- Avoir prêté serment ;
- Souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Avoir la nationalité française, celle d’un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE (Espace économique européen) ;
- Être indépendant ou salarié d’un membre de l’Ordre.
Toute personne physique ou morale peut ainsi demander son inscription en justifiant tout simplement l’obtention du diplôme français et en soumettant une demande d’inscription auprès du secrétariat du Conseil régional de l’Ordre de sa souscription.
Recours à un expert-comptable membre de l’OEC : est-ce obligatoire ?
Bien qu’il n’existe aucune obligation légale quant à l’appel à un expert-comptable, l’appui de ce dernier peut s’avérer nécessaire afin d’assurer la bonne gestion d’une entreprise. Cependant, il est fortement recommandé de solliciter uniquement les services d’un professionnel membre de l’OEC.
En effet, c’est ce qui garantira la qualité des travaux effectués et la conformité des démarches suivies. La présentation d’un diplôme d’expertise comptable suggère également la maîtrise du domaine et du métier. La société peut ainsi être sûre d’avoir accès à des prestations et des conseils avisés, que ce soit en matière de comptabilité, fiscalité, juridique ou même sociale.
Par ailleurs, l’exercice illégal du métier d’expert-comptable pourrait exposer à des sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.