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Condamnations
- TGIParisDate de la condamnationLe 30/09/2020Description
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le premier illégal à 140 jours amende de 50 € ; sa société a été condamnée à 20 000 € d'amende. Un second...
RegionParis-Île-de-France - TGIBobignyDate de la condamnationLe 30/09/2020Description
L'illégal a été condamné à 1 ans de prison avec sursis et 10000 € d'amende. Sa société a été condamnée à 30 000 € d'amende
RegionParis-Île-de-France
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Actualité
28/10/2020
Paris les 1er et 30 septembre 2020 Le conseil régional à travers son service de lutte contre l'Exercice Illégal, est membre de la cellule Unédic-Ags...
Actualité
28/10/2020
Le 3 septembre 2020, un atelier des Universités d'été de la profession a été consacré à ce thème d'une ardente actualité. Face à la férocité de la...
Actualité
27/10/2020
Le 30 septembre 2020, un "Rendez-vous au 50" était organisé sur le thème "Procédure pénale et exercice professionnel". Les principaux thèmes abordés...
Actualité
27/10/2020
Le 29 septembre 2020, le Tribunal de Commerce d'Evry a accueilli une conférence destinée à présenter les dangers générés par l'exercice illégal de la...
Actualité
03/06/2020
Le « Rendez-vous au 50 » consacré à l’exercice illégal a été abordé sous un double aspect : L’Exercice illégal : face à cette infraction pénale ; une...