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L'illégal a été condamné à : - 6 mois d’emprisonnement avec sursis - 20.000 euros d’amende Sa société à : - 3.000 euros d’amende. Sur les intérêts civils, le prévenu...
Le prévenu a été condamné : - à une peine d'emprisonnement de 8 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation d'indemniser la partie civile et...
Signaler un cas d'exercice illégal
Signaler un casLe 14 juin 2019 la Cour d’appel de Paris avait confirmé la déclaration de culpabilité de Monsieur X du chef d’exercice illégal de la profession d...
Paris les 1er et 30 septembre 2020 Le conseil régional à travers son service de lutte contre l'Exercice Illégal, est membre de la cellule Unédic-Ags...
Le 3 septembre 2020, un atelier des Universités d'été de la profession a été consacré à ce thème d'une ardente actualité. Face à la férocité de la...
Le 30 septembre 2020, un "Rendez-vous au 50" était organisé sur le thème "Procédure pénale et exercice professionnel". Les principaux thèmes abordés...
Le 29 septembre 2020, le Tribunal de Commerce d'Evry a accueilli une conférence destinée à présenter les dangers générés par l'exercice illégal de la...