L’expert-comptable est un partenaire de taille lorsqu’il s’agit de la gestion d’une entreprise. Il propose des prestations aussi nombreuses que diverses, assurant ainsi la pérennité des activités de la société. Les porteurs de projets et les dirigeants peuvent solliciter son appui pour que la réussite soit toujours au rendez-vous, mais également pour minimiser les risques de déclin. C’est justement à cause l’importance de ce rôle que ce métier ne peut être exercé que dans le respect de certaines qualifications professionnelles précises et de règles déontologiques strictes. En cas de faute, de négligence ou d’erreur de comportement, l’expert-comptable pourrait voir sa responsabilité engagée.
Quelles sont les obligations d’un expert-comptable ?
La relation contractuelle entre l’entreprise et l’expert-comptable fait que les deux parties soient soumises à des obligations spécifiques. Dans le cas de l’EC, il doit notamment offrir des prestations de qualité, tout en respectant le code de déontologie lié à sa profession. Son devoir de conseil l’engage également à assurer que le client, dûment informé, prenne toujours les meilleures décisions.
Ainsi, le non-respect des diverses réglementations et la violation éventuelle des normes s’appliquant à son métier exposent l’expert-comptable à la mise en cause de sa responsabilité. Cela peut être d’ordre civil, pénal ou disciplinaire.
La responsabilité civile professionnelle
La négligence de la part d’un expert-comptable peut occasionner divers problèmes au sein de l’entreprise qu’il accompagne ou vis-à-vis d’un tiers. Si, dans le cadre de ses fonctions, ses erreurs ont notamment porté préjudice à son client, sa responsabilité civile professionnelle peut être recherchée.
Celle-ci sera de nature contractuelle si le dommage subi par l’entreprise est dû à une mauvaise exécution ou l’inexécution d’un contrat. C’est par exemple le cas lorsque l’expert-comptable a omis certaines informations, causant ainsi des difficultés de gestion à la société cliente.
En revanche, on parlera de « responsabilité civile délictuelle » quand cette négligence engendre un préjudice direct à l’entreprise ou à un tiers. Ce serait notamment le cas si, à l’issue du contrôle des comptes, des irrégularités ont été constatées, conduisant ainsi à un redressement fiscal.
La responsabilité pénale
Afin de s’assurer de la qualité et de la conformité de ses services, l’expert-comptable doit également veiller à respecter une série de devoirs généraux. S’il commet alors des infractions au regard de la loi, sa responsabilité n’a plus un caractère civil, mais pénal. Il peut ainsi être tenu responsable en cas de :
- Infraction assimilée au délit de fraude fiscale ;
- Passation d’écritures inexactes ;
- Omissions matérielles ou interprétations erronées ;
- Établissement d’une comptabilité fictive, dissimulée ou absente.
Par ailleurs, l’exercice illégal de la profession ainsi que l’usage abusif du titre d’expert-comptable constituent également un délit passible d’amendes et/ou d’emprisonnement. Il en est de même pour la violation du secret professionnel.
Néanmoins, sa responsabilité pénale est exclue dès lors que l’entreprise cliente a fourni des documents inexacts ou erronés dans le cadre de la saisie comptable. Dans ce cas, les poursuites seront plutôt engagées contre la société, mais à condition que l’expert-comptable ne se soit pas rendu complice de la fraude fiscale. Le cas échéant, sa responsabilité fiscale pourrait être recherchée.
La responsabilité disciplinaire
L’expert-comptable est également tenu de respecter un ensemble de règles et de devoirs, conformément au code de déontologie de sa profession. En cas d’agissements contraires aux principes fondamentaux du comportement qu’il doit avoir en tant que tel, l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) peut alors intervenir. Des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées, allant de la mise en congé provisoire jusqu’à la radiation.
L’expert-comptable s’expose à ces risques dans les situations suivantes :
- Le non-respect des obligations ou la contestation des honoraires énoncés dans la lettre de mission ;
- La non-application du devoir d’information, de mise en garde ou de conseil ;
- La création de source potentielle de conflit d’intérêts ou de perte d’indépendance ;
- Et en général, l’absence de comportement diligent.
L’expert-comptable se doit effectivement d’être toujours objectif et d’user de son libre arbitre afin d’accompagner correctement ses clients.
Quels sont les recours possibles en cas de litige ?
En cas de problème avec son expert-comptable, la première solution est de se référer aux dispositions prévues dans la lettre de mission en cas de problème. L’entreprise peut également saisir le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables. Celui-ci entamera une procédure de conciliation qui reste entièrement gratuite.
En absence d’accord amiable, la société est en droit d’intenter une action en justice afin de garantir le paiement des dommages-intérêts. Cela assurera entre autres le remboursement ou la réparation des préjudices (amende, majoration fiscale…).
Pour profiter de ce dédommagement, il est néanmoins indispensable que l’expert-comptable soit couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est notamment pour cette raison qu’il s’avère primordial de faire appel à un expert-comptable exerçant en toute légalité. À défaut, aucune indemnisation ne sera possible.
Comment assurer la bonne entente avec son expert-comptable ?
Le choix d’un expert-comptable ne doit pas être pris à la légère puisque c’est la clé d’une collaboration fructueuse entre le professionnel et l’entreprise. Le premier critère à rechercher chez ce dernier est ainsi son adhésion à l’Ordre des Experts-Comptables. En effet, cette inscription fait office de garantie quant aux compétences de l’EC ainsi que la qualité de ses services. Cela suggère également que son expertise et ses connaissances sont régulièrement mises à jour, ce qui permet à l’entreprise de profiter des meilleurs conseils.
Il est également essentiel de vérifier que le professionnel a préalablement souscrit l’assurance obligatoire afin de protéger l’entreprise en cas de problème. Pour être sûr de faire appel à un expert-comptable habilité, il convient de consulter l’annuaire officiel de l’OEC avant la signature du contrat (lettre de mission).
La lettre de mission constitue également un autre facteur à ne pas oublier. Pour cause, ce document recense les obligations et les responsabilités des deux parties, mais aussi les conditions liées à l’intervention de l’expert-comptable (durée du contrat, honoraires, modalités d’exécution des travaux à réaliser, procédures à suivre en cas de litige…). En plus de garantir le bon déroulement des opérations à effectuer, la lettre de mission donne ainsi une structure formelle à la collaboration entre l’entreprise et l’expert-comptable.
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