Le commissaire aux comptes ou CAC est un professionnel assermenté dont la mission consiste à contrôler la régularité et la sincérité des comptes d’une entreprise, à ne pas confondre avec un expert-comptable. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative dépendamment du chiffre d’affaires de l’entreprise et du nombre de salariés. Elle peut également être volontaire à la suite d’une démarche des associés de la société.
Dans quelles conditions la nomination d’un commissaire aux comptes devient-elle obligatoire ? Quand et comment nommer un commissaire aux comptes ? Les détails.
Les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes
L’article 20 de la loi Pacte du 22 mai 2019 fixe les seuils qui rendent obligatoires la nomination d’un commissaire aux comptes. Dès lors qu’une société légalement immatriculée en France dépasse 2 des 3 seuils suivants, elle est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
- Total du bilan : 4 000 000 €.
- Chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000 €.
- Nombre de salariés : 50
Cette obligation concerne toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), les sociétés par actions (SA, SAS et SASU, les sociétés en nom collectif [SNC], les sociétés en commandite par actions [SCA], les sociétés en commandite simple [SCC] et les sociétés contrôlantes dont la société tête de « petits groupes » n’est pas elle-même controlée par une société qui a nommé un commissaire aux comptes.
Concernant les sociétés civiles immobilières [SCI] d’une certaine taille qui ont des activités économiques et les sociétés civiles de placements immobiliers [SCPI], la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- Total du bilan : 1 550 000 €.
- Chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 €.
- Nombre de salariés : 50
S’agissant des filiales significatives des petits groupes, elles doivent nommer un commissaire aux comptes lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
- Total du bilan : 2 000 000 €.
- Chiffre d’affaires hors taxes : 4 000 000 €.
- Nombre de salariés : 25
Attention, la non-désignation d’un commissaire aux comptes alors que l’entreprise remplit les conditions ci-dessus est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
Cas particulier des associations
Tout comme les entreprises, certaines associations ont également l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’ils dépassent certains seuils :
- Subventions publiques supérieures à 153 000 € par an.
- Dons supérieurs à 153 000 € par an.
Ces associations sont :
- Les associations reconnues d’utilité publique.
- Les associations qui émettent des obligations.
- Et les associations qui accordent des prêts pour la création et le développement d’entreprises, ou pour la réalisation de projet d’insertion par des personnes physiques.
Cas particulier des organismes de formation privée
Les organismes de formation privée doivent nommer un commissaire aux comptes lorsqu’ils dépassent les seuils suivants :
- Total bilan : 230 000 €.
- Chiffre d’affaires hors taxes : 153 000 €.
- Nombre de salariés : 3.
Quand nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination d’un commissaire aux comptes n’intervient pas au cours de l’exercice qui a constaté le dépassement des seuils. Son mandat commence à l’exercice suivant.
Si l’entreprise cesse de remplir 2 des 3 seuils précedemmant cités pendant les 2 derniers exercices qui précèdent l’expiration du mandat du commissaire aux comptes [6 ans renouvelables réduits à 3 ans en cas de désignation volontaire], la nomination d’un nouveau ou le renouvellement du mandat de l’ancien n’est plus obligatoire. Toutefois, l’entreprise doit attendre la fin de ce mandat pour être dispensée de contrôle ((article 20 II de la loi PACTE).
Bons à savoir :
- Seule une décision de justice peut révoquer le commissaire aux comptes.
- Les nouveaux seuils de nomination d’un commissaire aux comptes dans les entreprises fiscalement domiciliées dans les collectivités d’outre-mer n’entrent en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2021.
Quid des modalités de désignation d’un commissaire aux comptes
Les modalités de désignation d’un commissaire aux comptes sont définies par le statut juridique de la société. Dans les faits :
- Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS), la nomination d’un commissaire aux comptes se fait au cours d’une assemblée générale ordinaire.
- Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la nomination du CAC se fait par décision de l’associé unique.
- Pour une société anonyme (SA), la désignation d’un commissaire aux comptes se fait en assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou des actionnaires (sous certaines conditions).
- Dans une société par actions simplifiée (SAS), la nomination du CAC se fait sur décision collective des associés après proposition du président ou d’un organe de direction.
- Dans les sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI), la nomination d’un commissaire aux comptes se fait au cours d’une assemblée générale ordinaire.