Parmi les titres des sociétés commerciales les plus utilisées, nous avons la SARL et la SAS.
La société par actions simplifiée en abréviation “SAS” doit comporter au moins 2 associés, chacun ayant des responsabilités qui se limitent au capital investi dedans.
Bénéficiant d’un statut juridique relativement souple, d’une liberté dans la rédaction des statuts des associés et actionnaires, ainsi que des avantages fiscaux non négligeables. La SAS a tout pour plaire !
Et si nous vous faisions découvrir de plus près les avantages et inconvénients ce statut si convoité.
À propos de la SAS
Comme la SCA ou la SA, la SAS est ce qu’on appelle” Une société par actions”. Cette personne morale ne peut recourir qu’au financement participatif de ses associés et actionnaires, sans vendre d’action au public.
Ce type de société doit se composer au minimum de deux associés (Particuliers ou associés). Si la SAS se compose d’un seul associé, personne physique ou morale, il s’agira donc d’une SASU.
Actuellement, la SAS est la forme de société proposant les modes, gestions et répartitions des responsabilités les plus souples. Ce statut peut être utilisé dans presque tous les domaines industriels, libéraux, artisanaux ou commerciaux.
La particularité de ce statut est de permettre à ses associés de décider librement de leurs implication au sein de la société, ainsi que son mode de fonctionnement.
La création d’une SAS comme toute entreprise, implique de nombreuses formalités, dont la rédaction des statuts des actionnaires, le dépôt des apports numéraires, la diffusion de l’annonce légale, etc.
Avantages de la SAS
La SAS est l’un des statuts les plus utilisés actuellement par les sociétés, car elle permet un mode de fonctionnement particulièrement souple et flexible. Jetons un œil aux nombreux avantages qu’implique la création d’une SAS :
Un fonctionnement plus souple
Le fonctionnement de la SAS n’est que très peu encadré par le code des commerces. Cela permet aux associés d’avoir plus de liberté dans l’organisation de l’entreprise.
Dans la SAS, c’est aussi aux actionnaires de rédiger leurs règles de fonctionnement de l’entreprise comme ils l’entendent. Même pour ce qui est du capital minimal investi dans la société, il n’y a pas de plafond. La Sas peut donc se créer avec 1 € symbolique.
Cette souplesse de gestion, c’est ce qui fait la force de ce statut juridique.
Un régime fiscal avantageux
Par défaut, la SAS est soumise systématiquement à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais si cette société est âgée de moins de 5 ans, elle peut basculer sur le régime de l’impôt sur le revenu (IR), qui, rappelons-le, permet d’optimiser sa fiscalité, en déduisant les déficits de la société sur l’imposition globale.
Pour profiter de l’IR, la Sas devra remplir certaines conditions :
- Un chiffre d’affaires qui ne dépasse par les 10 millions d’euros par an ;
- Un nombre d’employés limité à 50 au sein de la société ;
- La société devra comprendre au moins 50% d’actionnaires étant des personnes physiques ;
À souligner que ce régime n’est applicable que durant les 5 premières années d’exercice de la SAS, puis celle-ci basculera sur l’IS.
Un pass facilité pour les nouveaux actionnaires
Contrairement à la SARL qui est une société fermée au nombre d’actionnaires limité à 100, la SAS simplifie les démarches d’entrée de nouveaux et permet un nombre d’actionnaires illimité. C’est aussi aux associés de l’entreprise de définir les conditions d’entrée des nouveaux. Ainsi, la société sera plus ouverte aux nouveaux investisseurs, ce qui est l’idéal pour développer et étendre son activité, tout en levant des fonds conséquents.
Des actionnaires à responsabilités limitées
Dans une SAS, les actionnaires ont des responsabilités proportionnelles à leurs apports. Autrement dit, si la société rencontre des difficultés financières selon le montant d’apport des associés, elle est impactée. Quant à leur patrimoine dissocié de l’entreprise, il profite d’une protection totale.
Les gérants de la SAS bénéficient d’une couverture sociale
Il est obligatoire de désigner au moins un ou plusieurs dirigeants à la SAS, ces derniers peuvent être associés ou non de la société, tout en profitant d’un régime assimilés-salariés, soit d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié, ainsi qu’une retraite.
Un dirigeant de SAS peut obtenir sa rémunération sous forme de dividende, et n’a aucune cotisation à payer.
Inconvénients de la SAS
Vous l’aurez compris, la SAS a plus d’un tour dans son sac pour vous séduire. Mais ce statut juridique, particulièrement flexible, n’a pas que des avantages.
Découvrons sans attendre la liste des inconvénients de la SAS :
Un accès en bourse impossible
Une société à actions simplifiée ne peut être cotée en bourse, c’est-à-dire qu’il lui est impossible de vendre ses actions sur les différents marchés financiers, ni à un public de particuliers.
Le rachat des actions de la société ne peut donc se faire que par ses investisseurs.
Pour une entrée en bourse, la SAS doit obligatoirement troquer son titre juridique pour celui d’une SA (Société anonyme).
Des charges sociales onéreuses
Profitant des avantages sociaux du régime assimilés-salariés, les dirigeant de la SAS (Directeur, président ou autre gérant) touchant leurs dividendes, se doivent de payer des charges sociales bien plus élevées qu’un statut de salarié affilié à la SSI (Sécurité sociale des indépendants).
Une rédaction de statuts complexe
La principale particularité de la SAS est qu’elle offre une grande liberté à ses actionnaires et associés, ce qui peut être dans un certain côté avantageux, mais aussi présenter des risques.
Les associés de la SAS doivent eux-mêmes effectuer la rédaction de leurs clauses statutaires, car il n’y aucune contrainte par la loi pour ce type de société.
Mais pour les non professionnels, la rédaction de statuts peut être une opération très complexe. Les risques d’erreurs, d’omissions ou même de faux pas sont vraiment élevés. Ce qui sera en défaveur pour l’actionnaire.
C’est pourquoi, il est vivement recommandé d’être accompagné par un professionnel dans ce type d’exercice périlleux.
Alors que dans une SARL, même si les actionnaires n’ont pas autant de liberté dans la rédaction de leurs statuts, ils bénéficient quand même d’une protection de la loi.