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Sylvie SANCHEZ

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Sylvie SANCHEZ

Sylvie SANCHEZ

Poste
Administratrice générale des Finances publiques
Titre
L’exercice illegal, un vecteur privilegie de la fraude fiscale
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L'exercice illégal de l'expertise-comptable, en matière de tenue de comptabilité, favorise la fraude fiscale. Les illégaux ne sont pas soumis à la réglementation prévue par le dispositif issu de l'ordonnance de 1945 enrichi de textes ultérieurs qui régissent la profession d'expert-comptable et notamment celle relative à la lutte contre le blanchiment.

Certains sont peu soucieux de la moralité fiscale de leurs clients. D'où la nécessité d'avoir créé une synergie entre le CROEC d'Ile-de-France et le Commissariat du gouvernement représentant la Direction des Finances Publiques, afin de pouvoir appréhender efficacement la fraude induite par ces illégaux.

De plus, des entreprises de bonne foi peuvent être trompées par la fausse qualification de ces illégaux et se trouver démunies et fortement pénalisées face à un contrôle fiscal mettant en évidence une comptabilité irrégulière voire des absences de déclarations. Dans ce contexte, l'administration s'associe à l'Ordre dans le cadre d'actions préventives d'information.