Condamnations

TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 30/09/2020
Description

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le premier illégal à 140 jours amende de 50 € ; sa société a été condamnée à 20 000 € d'amende. Un second illégal a été condamné à 6 mois d'emprisonnement ; peine exécutée avec port du bracelet électronique. Une interdiction de gérer pendant 5 ans a été prononcée contre ces deux personnes. 3000 € de DI ont été accordés à l'Ordre des experts comptables

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Bobigny
Date de la condamnation
Le 30/09/2020
Description

L'illégal a été condamné à 1 ans de prison avec sursis et 10000 € d'amende. Sa société a été condamnée à 30 000 € d'amende

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Creteil
Date de la condamnation
Le 28/05/2020
Description

L'illégale a été condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1500 € d'amende. L'expert-comptable complice a été condamné à 6000 € d'amende correctionnelle

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 15/05/2020
Description

1er prévenu : 10 mois d’emprisonnement avec sursis
2ème prévenu (EC) : 10 mois de prison avec sursis
Solidairement : 7000 € D.I.

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 04/03/2020
Description

3 mois d’emprisonnement avec sursis + 2000€ d’amende délictuelle + 3200 € D.I

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Bobigny
Date de la condamnation
Le 26/02/2020
Description

3000€ d’amende délictuelle + 1200€ D.I

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Evry
Date de la condamnation
Le 26/11/2019
Description

6 mois d’emprisonnement avec sursis + 2800 € D.I

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 20/11/2019
Description

3000 € d’amende délictuelle + 2000 € D.I

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 30/09/2019
Description

8 mois d’emprisonnement ferme + 10 000 € d’amende délictuelle + 2700€ D.I

Region
Paris-Île-de-France