Il s’agit de faire connaître à l’Ordre des Experts comptables de Paris Ile de France, une situation présumée d’exercice illégal de l'expertise-comptable qui porte préjudice à l’Ordre ou aux intérêts d’un client victime d’un illégal présumé.

Cette opération est directement accessible aux seuls membres de l’Ordre en partie privée.

Pour les autres déclarants, il importe de vous adresser au Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables de Paris Ile de France – Service Exercice Illégal – 50 rue de Londres 75008 PARIS –
Pascale CAPPAROS 01 55 04 31 39 – pcapparos@oec-paris.fr

A cet effet, il est préconisé de nous communiquer tout document utile et notamment :

• Lettre de mission ou convention de prestation entre le client et l’illégal présumé
• Facture éditée par l’illégal présumé
• Bilan signé par l’illégal présumé
• Courrier échangé entre le client ou l’expert-comptable et l’illégal présumé (type lettre de reprise)

Le signalement en ligne de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est réservé aux seuls experts-comptables. En qualité d'Expert-Comptable vous pouvez suivre votre signalement en vous connectant à votre ESPACE PRIVÉ avec le N° de Dossier qui vous a été envoyé par email. Cet espace vous permettra également de communiquer d'échanger sur votre signalement.

Chaque signalement fait l'objet d'une création de dossier avec ses propres accès.

En cas de perte de vos identifiants vous pourrez les récupérer en accédant au lien "Numéro de dossier ou mot de passe oublié ?" de l'espace d'accès à l'ESPACE PRIVÉ.

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