Experts-comptables et Avocats Franciliens unissent leurs forces pour lutter contre l'exercice illégal. - ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Ordre des experts comptables Paris

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable,
c'est tenir la comptabilité de son client, de manière habituelle et non salariée.

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Accueil/ Partenariat avec le barreau de Paris

La Commission
Exercice illegal

Il s’agit d’une commission ordinale chargée de lutter contre l’exercice illégal de la profession expert-comptable et de participer à la prévention de ce délit. Elle est également force de proposition auprès de la présidence de l’Ordre et du conseil régional, dans son domaine de compétence.

Aboutissement de l'action menée par la commission exercice illégal présidée par Stéphane Cohen, le mercredi 23 mai, Françoise Berthon, Présidente de l'Ordre régional et Christiane Féral Schuhl, bâtonnier du barreau de Paris ont conclu un partenariat ayant pour objet d'unir les efforts des deux professions pour lutter contre l'exercice illégal de leurs professions respectives par des personnes, sites internet et officines de tous acabits n'appartenant pas à leur Ordre et ne respectant pas la législation et la réglementation en vigueur.

Les deux Ordres ont pu constater que les personnes qui violaient les prescriptions légales cumulaient souvent l'exercice illégal du droit et du chiffre.

Pour ce faire, il est prévu que les commissions exercice illégal respectives collaborent entre elles, s'échangent des informations et que des actions judiciaires conjointes puissent être engagées. Par ailleurs, des colloques pourront également être co-organisé.

CONVENTION avec experts comptables contre exerc illégal mai 2012.pdf CONVENTION avec experts comptables contre exerc illégal mai 2012.pdf



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