Il s’agit d’une commission ordinale chargée de lutter contre l’exercice illégal de la profession expert-comptable et de participer à la prévention de ce délit. Elle est également force de proposition auprès de la présidence de l’Ordre et du conseil régional, dans son domaine de compétence.
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Les acteurs de la lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable
- La Direction Générale des Impôts et des Finances Publiques Commissariat Général du Gouvernement auprès de l'Ordre des Experts Comptables de Paris Ile de France : http://www.budget.gouv.fr/dgfip
- Téléchargez l'article du Francilien N°74 : "Lutte contre l'exercice illégal et fraude fiscale : un même combat"
- Voir le témoignage de Mme Sylvie SANCHEZ, Commissaire du Gouvernement
- Les Brigades de Vérifications fiscales de la DGFiP de Paris Ile de France
- Les Brigades de Contrôle et de Recherche de la DGFiP de Paris Ile de France
- Les Procureurs de la République de PARIS, NANTERRE, BOBIGNY, CRETEIL, EVRY, VERSAILLES, MELUN, PONTOISE, MEAUX et FONTAINEBLEAU : http://www.justice.gouv.fr
- Voir les témoignages relatifs à l'exercice illégal de l'expertise-comptable
- Les services spécialisés de la Police Nationale
- Brigade Financière de Paris (BF)
- Brigade de Recherches et d'Investigations Financières (BRIF)
- Brigade de Répression de la Délinquance Economique (BRDE)
- Service de la Police Nationale auprès de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Direction Régionale de Police Judiciaire de VERSAILLES et ses Antennes (EVRY MEAUX MELUN & PONTOISE)
- Les Services Départementaux de Police Judiciaire de BOBIGNY, CRETEIL et NANTERRE
- Les Groupements d'Intervention Régionaux de PARIS, BOBIGNY, NANTERRE, du VAL DE MARNE et du VAL D'OISE
- Les Groupes UTILE de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du VAL DE MARNE et de la SEINE SAINT DENIS
- Les Directions Départementales de la Sécurité Publique d'Ile de France
- Voir le témoignage de M. Denis COLLAS, Commissaire Divisionnaire et Chef de la Brigade Financière
- Voir le témoignage de M. Yves DOUBLET, Commissaire Divisionnaire, Chef de la Brigade de Recherche et d'Intervention Financière, Préfecture de Police de PARIS
- Les services d'Inspection de l'URSSAF
- Les services d'Inspection des Directions Départementales du Travail
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