Condamnations pour exercice illégal de l’expertise comptable - OEC Ile de France: exemples de sanctions pénales pour fraude à la profession d’expert-comptable. - ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable,
c'est tenir la comptabilité de son client, de manière habituelle et non salariée.

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Accueil/ Sanctions pénales : exercice illégal expertise-comptable – OEC Paris

TEXTES
de LOI

La Commission
Exercice illegal

Il s’agit d’une commission ordinale chargée de lutter contre l’exercice illégal de la profession expert-comptable et de participer à la prévention de ce délit. Elle est également force de proposition auprès de la présidence de l’Ordre et du conseil régional, dans son domaine de compétence.

VOLET PREVENTIF ASPECT REPRESSIF ACTION CIVILE

La Cellule Nationale d'appui

CONDAMNATIONS

Partenariat avec le barreau de Paris

Foire Aux Questions Posez vos questions

Condamnations pour exercice illégal de l’expertise comptable - OEC Ile de France: exemples de sanctions pénales pour fraude à la profession d’expert-comptable.

TGI	Condamnations pénales obtenues
NANTERRE Le 12/04/2013	2 000 € d'amende avec sursis - 500 € D.I.
PARIS Le 02/04/2013	1^er prévenu : 160 jours amende de 60€ + 10 000 € d’amende pour exercice illégal de la profession d'expert comptable 2^ème prévenu : 6 mois d’emprisonnement avec sursis + 10 000 € d’amende pour complicité d'exercice illégal
PARIS Le 21/03/2013	1 000 € d'amende
MEAUX Le 21/03/2013	2 000 € d'amende avec sursis - 1 000 € D.I.
CRETEIL Le 19/03/2013	4 mois d'emprisonnement avec sursis - 2 000 € D.I.
CRETEIL Le 18/03/2013	5 000 € d'amende dont 2 000 € avec sursis - 1 500 € D.I.
PARIS Le 25/02/2013	1 an d'emprisonnement avec sursis
NANTERRE Le 07/02/2013	2 500 € d'amende
Cours d'Appel de PARIS Le 21/01/2013	4 mois d'emprisonnement avec sursis - 3 000 € d'amende
PARIS Le 17/01/2013	2 personnes physiques : 2 000 € d'amende chacune - 500 € D.I chacune 1 personne morale : 3 000 € d'amende - 500 € D.I.
PARIS Le 09/01/2013	4 mois d'emprisonnement avec sursis
PARIS Le 20/12/2012	2 000 € d'amende avec sursis - 2 000 € D.I.
PARIS Le 19/12/2012	3 mois d'emprisonnement avec sursis - 10 000 € d'amende - 2 000 € D.I
PARIS Le 19/12/2012	6 000 € d'amende avec sursis - 1 000 € D.I
PARIS Le 18/12/2012	6 mois d'emprisonnement avec sursis
VERSAILLES Le 17/12/2012	10 mois d'emprisonnement avec sursis - 50 000 € d'amende - 5 000 € D.I.
PARIS Le 28/11/2012	2 500 € d'amende - 1 000 € D.I.
VERSAILLES Le 26/11/2012	3 mois d'emprisonnement avec sursis - 2 000 € d'amende - 500 € D.I.
PARIS Le 22/11/2012	6 mois d'emprisonnement avec sursis - 5 000 € d'amende - 3 000 € D.I.
NANTERRE Le 26/10/2012	1 an d'emprisonnement avec sursis - 5 000 € d'amende - 1 000 € D.I.
PARIS Le 12/09/2012	2 000 € d'amende avec sursis - 1 000 € D.I.
PARIS Le 03/09/2012	6 mois d'emprisonnement avec sursis - 5 000 € d'amende
PARIS Le 20/06/2012	12 mois d'emprisonnement avec sursis - 10 000 € d'amende
PARIS Le 18/06/2012	4 mois d'emprisonnement avec sursis - 3 000 € d'amende
PARIS Le 18/06/2012	5 mois d'emprisonnement avec sursis - 2 000 € d'amende
PARIS Le 04/04/2012	1 an d’emprisonnement – 1000 € D.I.
NANTERRE Le 23/03/2012	4 ans d’emprisonnement dont 30 mois fermes – 5000 € D.I. – Interdiction définitive d’exercer une profession en rapport avec la comptabilité
PARIS Le 21/03/2012	1 500 € avec sursis
NANTERRE Le 15/03/2012	18 mois d’emprisonnement avec sursis – 2500 € D.I.
PARIS Le 18/01/2012	12 mois d’emprisonnement avec sursis – 5000 € d’amende
VERSAILLES Le 09/01/2012	6 mois d’emprisonnement avec sursis
NANTERRE Le 05/01/2012	6 mois d’emprisonnement avec sursis – 1000€ D.I.
PARIS Le 23/11/2011	2000 € avec sursis
BOBIGNY Le 08/11/2011	2 mois d’emprisonnement avec sursis – 500€ D.I.
BOBIGNY Le 26/09/2011	2000 € d’amende dont 1500 € avec sursis
PARIS Le 14/09/2011	8 mois d’emprisonnement avec sursis
MELUN Le 12/09/2011	2 mois d’emprisonnement avec sursis – 500 € d’amende 800 € D.I.
EVRY Le 06/09/2011	1 prévenu pour Exercice Illégal et 2 prévenus Experts comptables pour complicité d’exercice illégal EI : 2 ans d’emprisonnement avec sursis + 5 K€ d’amende + Interdiction d’exercer durant 2 ans. Complicité d’EI : 5 K€ d’amende chacun Solidairement pour les 3 prévenus : 3 K€ D.I.
PARIS Le 29/06/2010 Cour d’Appel de PARIS le 30/06/2011	7500 € d’amende - 1000 € D.I. – Publication de la condamnation – Appel Interjeté 4 mois d’emprisonnement – 1500 € D.I. – Publication de la condamnation
MEAUX Le 21/06/2011	3 mois d’emprisonnement avec sursis
EVRY Le 21/06/2011	3 mois d’emprisonnement avec sursis – 1000 € d’amende – 500€ D.I
PARIS LE 17/06/2011	6 mois d’emprisonnement avec sursis – 15 K€ d’amende
PARIS Le 07/06/2011	8 mois d’emprisonnement avec sursis
PARIS Le 03/06/2011	2 prévenus pour Exercice Illégal : 10 mois d’emprisonnement avec sursis + 10K€ d’amende 5 mois d’emprisonnement avec sursis + 2K€ d’amende 1 prévenu expert-comptable pour complicité d’exercice illégal : 4 mois d’emprisonnement avec sursis
MEAUX Le 01/06/2011	2 mois d’emprisonnement avec sursis
PARIS Le 28/04/2011	2500 € d’amende
PARIS Le 09/05/2011 Cours d'Appel le 07/06/2012	4 mois d’emprisonnement avec sursis – 5K€ d’amende – Publication de la condamnation. Appel interjeté, condamnation portée à : 6 mois avec sursis.
VERSAILLES Le 28/02/2011	18 mois d’emprisonnement dont 6 avec sursis – 20 K€ d’amende – Publication et Affichage de la condamnation – interdiction de gérer pendant 5 ans
PARIS Le 04/02/2011	3 mois avec sursis
PARIS Le 17/11/2010	6 mois d’emprisonnement avec sursis – 5000 € d’amende – Publication de la condamnation
EVRY Le 15/11/2010	4 mois d’emprisonnement avec sursis – 8000 € d’amende – 3000 € DI – Publication de la condamnation
Nanterre Le 07/05/2010 Cours d’Appel de Versailles le 03/11/2010	1 an d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis – 5000 € d’amende – 2000 € DI - Interdiction d’exercer durant 5 ans – Affichage de la condamnation 1 an d’emprisonnement avec sursis – 12000 € d’amende – 2000 € DI – Interdiction d’exercer durant 5 ans – Affichage de la condamnation
PARIS Le 22/10/2010	2000 € d’amende
PARIS le 14/10/2010 – 1^èreaudience PARIS le 15/12/2011 – 2^ème audience	3 mois d’emprisonnement avec sursis – le prévenu a formé opposition au jugement 6 mois d’emprisonnement avec sursis + 3000 € d’amende–
PARIS Le 03/09/2010	1^er prévenu : 8 mois d’emprisonnement avec sursis 8000€ d’amende – Publication de la condamnation 2^ème prévenu : 8 mois d’emprisonnement avec sursis 8000€ d’amende
BOBIGNY Le 18/06/2010	1000 € amende – 300 € D.I
PARIS Le 04/06/2010	3 mois d’emprisonnement avec sursis
PARIS Le 22/03/2010	3 mois d’emprisonnement avec sursis
PARIS Le 11/12/2009	2000 € d’amende
PARIS Le 27/11/2009	3000 € d’amende
PARIS Le 10/11/2009	3 mois d’emprisonnement avec sursis – 1000 € d’amende
BOBIGNY Le 20/10/2009	4000 € d’amende – 1000 € D.I.
PONTOISE 13/10/2009	1500 € d’amende avec sursis
PARIS Le 09/10/2009	4 mois d’emprisonnement avec sursis – 5000 € d’amende
PARIS LE 08/10/2009	6 mois d’emprisonnement avec sursis - 15 000 € et 10 000 € d’amende (2 prévenus)
EVRY Le 29/09/2009	1500 € amende avec sursis
PARIS Le 08/07/2009	3 mois d’emprisonnement avec sursis
PARIS Le 08/07/2009	6 mois d’emprisonnement avec sursis - 10 000 € d’amende - 3000 € de D.I.
PARIS 06/07/2009	6 mois d’emprisonnement avec sursis – 1500 € d’amende -3000 € de DI
MELUN Le 08/06/2009	2 000 € d’amende dont 1 000 € avec sursis
MELUN Le 03/06/2009	1000 € de D.I
PARIS Le 27/05/2009	4 mois d’emprisonnement avec sursis – 5000 € d’amende
EVRY Le 12/05/2009	3 000 € d’amende
PARIS Le 07/05/2009	8 mois d’emprisonnement avec sursis – 8000 € d’amende – Interjeté en Appel : 2 ans d’emprisonnement avec sursis – 20 000 € d’amende.
PARIS Le 08/04/2009	2 mois d’emprisonnement avec sursis
VERSAILLES Le 06/04/2009	6 mois d’emprisonnement avec sursis + 2500 € de D.I.
PARIS Le 13/03/2009	8 000 € d’amende
PARIS Le 12/12/2008	2 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis - 4 mois avec sursis (2 prévenus)
PARIS Le 28/11/2008	10 000 € d’amende
PARIS Le 26/11/2008	6 mois d’emprisonnement avec sursis
PARIS Le 31/10/2008	3 mois d’emprisonnement avec sursis - 10 000 € d’amende - Publication
PARIS Le 24/09/2008	3 mois d’emprisonnement avec sursis - Publication
MELUN Le 12/08/2008	4 mois avec sursis - 6 000 € d’amende – 1 500 € de D.I. - Publication
PARIS Le 25/06/2008	8 mois d’emprisonnement avec sursis – 7500 € d’amende
BOBIGNY Le 18/06/2008	2 mois et 3 mois d’emprisonnement avec sursis
CRETEIL Le 16/06/2008	1 mois d’emprisonnement avec sursis – 200 € d’amende
PARIS Le 21/05/2008	8 mois d’emprisonnement avec sursis - 7500€ d’amende - Publication
NANTERRE Le 04/04/2008	amende 15 K€ porté à 45 K€ en appel - 8 mois d’emprisonnement fermes - 2 000 € de D.I (récidive)
PARIS Le 25/03/2008	3 mois d’emprisonnement avec sursis – 3000 € de D.I.
PARIS Le 29/02/2008	8 mois d’emprisonnement avec sursis- 5000 € d’amende - publication
NANTERRE Le 14/02/2008	12 mois d’emprisonnement avec sursis - interdiction de gérer durant 5 ans - 1 000 € de D.I.
CRETEIL Le 11/12/2007	6 mois d’emprisonnement avec sursis - 10 000 € d’amende - 2 000 € de D.I.
PARIS Le 27/11/2007	1 an d’emprisonnement avec sursis - 25 000 € d’amende – 5 000 € de D.I. - interdiction de gérer durant 5 ans
EVRY Le 23/10/2007	10 000 € d’amende - 1 500 € de D.I