Editos - ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable,
c'est tenir la comptabilité de son client, de manière habituelle et non salariée.

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TEXTES
de LOI

La Commission
Exercice illegal

Il s’agit d’une commission ordinale chargée de lutter contre l’exercice illégal de la profession expert-comptable et de participer à la prévention de ce délit. Elle est également force de proposition auprès de la présidence de l’Ordre et du conseil régional, dans son domaine de compétence.

VOLET PREVENTIF ASPECT REPRESSIF ACTION CIVILE

La Cellule Nationale d'appui

CONDAMNATIONS

Partenariat avec le barreau de Paris

Foire Aux Questions Posez vos questions

Editos

La lutte contre l’exercice illégal de l'expertise-comptable : une ardente obligation

posté le 23/05/2012 à 12:28

S'entourer des bons conseils est sans aucun doute l'une des clés de la réussite entrepreneuriale....

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