Foire aux questions - ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Ordre des experts comptables Paris

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable,
c'est tenir la comptabilité de son client,
de manière habituelle et non salariée.

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TEXTES
de LOI

La Commission
Exercice illegal

Il s’agit d’une commission ordinale chargée de lutter contre l’exercice illégal de la profession expert-comptable et de participer à la prévention de ce délit. Elle est également force de proposition auprès de la présidence de l’Ordre et du conseil régional, dans son domaine de compétence.

VOLET PREVENTIF ASPECT REPRESSIF ACTION CIVILE

La Cellule Nationale d'appui

CONDAMNATIONS

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