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L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable,
c'est tenir la comptabilité de son client, de manière habituelle et non salariée.

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La Commission
Exercice illegal

Il s’agit d’une commission ordinale chargée de lutter contre l’exercice illégal de la profession expert-comptable et de participer à la prévention de ce délit. Elle est également force de proposition auprès de la présidence de l’Ordre et du conseil régional, dans son domaine de compétence.

Edito

25/04/2014 à 10:06

COMMUNIQUE DE PRESSE

Faux experts-comptables : Alerte sur la forte montée en puissance des illégaux qui menacent l'économie régionale et nationale

Selon l'Ordre des Experts Comptables région Paris Ile-de-France, le nombre de cas présumés d'exercice illégal signalés au cours du 1er trimestre 2014 a connu une augmentation de près de 100% par rapport au 1er trimestre 2013.

Au 1er trimestre 2014, 78 cas d'exercice illégal présumés ont été signalés auprès de l'Ordre des Experts Comptables région Paris Ile-de-France. En comparaison, l'Ordre avait été saisi de 43 cas au cours du 1er trimestre 2013.

L'augmentation du nombre de signalements reflète le travail d'information et d'investigation de plus en plus performant de la Commission Exercice Illégal.

Les pouvoirs publics ont maintenant totalement intégré le danger que représente l'exercice illégal pour l'économie dans son ensemble. Symbole de cette prise de conscience : la condamnation à 6 mois de prison ferme d'un récidiviste il y a quelques jours, une première en matière d'exercice illégal.

Bilan chiffré des actions de la Commission Exercice Illégal lors du 1er trimestre 2014

● 2 409 visiteurs uniques sur le site internet dédié www.compta-illegal.fr

● 9 066 pages parcourues, soit une moyenne de 4 pages par visiteurs

● 78 cas d'exercice illégal présumés ont été signalés auprès de la commission Exercice Illégal

● 19 signalements de cas d'exercice illégal ont été adressés aux procureurs de la République franciliens

● 6 condamnations pour exercice illégal ont été prononcées par les tribunaux franciliens,

chaque condamnation étant assortie de peine d'emprisonnement avec sursis et/ou d'amende.

Avril 2014 - Une condamnation à la prison ferme : une première en matière d'exercice illégal
1 condamnation à 6 mois de prison ferme pour exercice illégal en récidive (ce dernier avait été condamné par la même chambre correctionnelle en 2011).

 

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Articles & Manifestations

Articles

Experts-Comptables : Durcissement des sanctions pour exercice illégal

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25 Mars 2014 - Rencontre avec les cellules Anti-Fraude des sociétés de leasing

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La Commission exercice illégal du CRO Paris Ile de France et le Comité national exercice...
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25 Septembre 2013 - Réunion Exercice illégal à Versailles

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