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L’exercice illegal de la profession d’expert-comptable est un delit penal puni de peines d’emprisonnement

qui consiste à tenir la comptabilité de son client, de manière habituelle et non salariée, sans être inscrit au Tableau de l’Ordre

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TGI
Marseille
Date de la condamnation
Le 07/10/2016
Description

Le Tribunal correctionnel de Marseille a le 7 octobre 2015, condamné M X.X. pour exercicie illégal de la profession d'expert comptable aux peines suivantes :
3 ans d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve assorti de l’obligation d’indemniser les victimes
interdiction d’exercer la profession d’expert-comptable et de comptable durant 5 années
1.000 € à titre de dommages intérêts

Region
Provence-Alpes-Côte d'Azur
TGI
Valenciennes
Date de la condamnation
Le 04/06/2016
Description

2016 : le 4 juillet 2016, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Douai a confirmé la condamnation pour exercice illégal de la profession par le Tribunal correctionnel de Valenciennes le 29 janvier 2015. Les deux prévenus sont condamnés conjointement à :
2 300 € de dommages et intérêts

Region
Nord-Pas-de-Calais
TGI
Aix-en-Provence
Date de la condamnation
Le 18/05/2016
Description

Lors de l’audience du 18 mai 2016 près le Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, Mme XX a été reconnue coupable des faits d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et a été condamnée : 7 500 € d’amende, 1500 € au titre du préjudice moral 1.500 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale,

Region
Provence-Alpes-Côte d'Azur
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 16/03/2016
Description

60 jours amende de 20€/jour + 1€ D.I + 800€ Art.475 + Publication du jugt

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Avignon
Date de la condamnation
Le 15/03/2016
Description

Le Tribunal correctionnel d’Avignon a le 14 mars 2016, condamné M. X.X pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable et abus de confiance aux peines suivantes :
Un an d'emprisonnement avec sursis,
5 000 € d’amende,
5 ans d’interdiction de gérer,
1 000 € de dommages et intérêts,
500 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Region
Provence-Alpes-Côte d'Azur
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 26/02/2016
Description

2 ans d’emprisonnement dont 1 ferme + 50 000 € d’amende + 26 751.20 € D.I. + 3 000 € Art.475 (dont blanchiment d’exercice illégal)

Region
Paris-Île-de-France

Nos objectifs

Une volonté commune de faire face aux menaces: des moyens à la hauteur des enjeux

La mutualisation après sa rénovation, de notre site initialement mis en ligne à Paris IDF en juin 2012, consacré à la répression du délit d’exercice illégal de notre profession, nous a semblé urgente à plusieurs titres. Il correspond d’abord, à l’attente des confrères qui subissent cette agression incessante et doivent être prioritairement informés de la politique volontariste, appliquée par leurs représentants dans les poursuites intentées contre ces délinquants. Il est aussi indispensable de présenter à nos fidèles partenaires, les résultats obtenus et les moyens humains et techniques dédiés.

C’est dans ce contexte qu’il paraissait obligatoire d’unir les efforts des conseils régionaux de Lille, Lyon, Marseille et Paris, qui luttent farouchement et avec acharnement contre cette délinquance financière.

Les officines qui offrent une image dégradante de la comptabilité, détruisent des entreprises et font maintenant partie intégrante des systèmes de fraudes à grande échelle. Le terme de délinquants financiers s’applique parfaitement à leurs personnes.

Nos objectifs L'édito complet

Video de la page d'accueil

Erreur, manipulation, approximation, omission, malversation, escroqueries aggravées en bande organisée, fraudes fiscales et sociales, travail dissimulé à grande échelle, blanchiment,... La lutte contre l'exercice illégal de la profession comptable expliquée par les Présidents des Ordres fondateurs. Stéphane Cohen, Jacques Maureau, Hubert Tondeur, Mohamed Laqhila.

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