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L’exercice illegal de la profession d’expert-comptable est un delit penal puni de peines d’emprisonnement

qui consiste à tenir la comptabilité de son client, de manière habituelle et non salariée, sans être inscrit au Tableau de l’Ordre

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10/01/2017
Le 9 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné deux multirécidivistes, selon le dispositif suivant : Madame X……. a été reconnue co...
Actualités nationales
15/12/2016
Reportage sur l'exercice illégal. Pour visionner, cliquez ici
Actualités nationales
15/12/2016
Interview de Stéphane COHEN, Président de l'Ordre des Experts Comptables de Paris IDF. Cliquez sur ce lien pour écouter l'interview
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16/09/2016
Au carrefour des mondes judiciaire et économique, les greffiers des tribunaux de commerce sont chargés d’une mission de service public , exercée sous...
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Soyez vigilant au moment de choisir votre expert-comptable. Des imposteurs peuvent mettre en péril votre entreprise. « Redoutable », la fraude à l’exp...
TGI
Creteil
Date de la condamnation
Le 09/01/2017
Description

1er prévenue : a été reconnue coupable du délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable en récidive et a été condamnée à 30 mois d’emprisonnement ferme avec maintien en détention et confiscation des scellés
2ème prévenu : a été reconnu coupable du délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable en récidive, et condamné à 18 mois d’emprisonnement dont 12 mois avec sursis et confiscation des scellés (6 mois de détention ayant déjà été effectués).
Les deux prévenus ont été condamnés solidairement à verser à l’Ordre :
- 20.000 € de dommages intérêts
- 4.000 € au titre de l’article 475-1 du CPP
La publication du dispositif du jugement a été ordonnée

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 16/12/2016
Description

3 mois d'emprisonnement avec sursis + 3 000 € D.I + 800 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 02/12/2016
Description

1er Prévenu : 1 mois d'emprisonnement avec sursis
2ème Prévenu : 7 000 € d'amende

L'ensemble des prévenus ont été condamnés à verser à l'ordre de façon solidaire 2 500 € D.I + 400 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Paris
Date de la condamnation
Le 23/11/2016
Description

1er Prévenu : 6 000 € d'amende dont 3 000 € avec sursis + Interdiction de gérer pendant 3 ans
2ème Prévenu : Interdiction de gérer pendant 3 ans
3ème Prévenu : 10 000 € d'amende

L'ensemble des prévenus ont été condamnés à verser à l'Ordre de façon solidaire : 5 000 € D.I + 2 000 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Nanterre
Date de la condamnation
Le 18/11/2016
Description

6 mois d'emprisonnement avec sursis + 10 000 € d'amende avec sursis + 1 000 € D.I + 1 000 € Art.475
+ Publication dans le Francilien et sur le site de l'ordre

Region
Paris-Île-de-France
TGI
Versailles
Date de la condamnation
Le 25/10/2016
Description

1 000 € d'amende + 500 € D.I + 500 € Art.475

Region
Paris-Île-de-France

Nos objectifs

Une volonté commune de faire face aux menaces: des moyens à la hauteur des enjeux

La mutualisation après sa rénovation, de notre site initialement mis en ligne à Paris IDF en juin 2012, consacré à la répression du délit d’exercice illégal de notre profession, nous a semblé urgente à plusieurs titres. Il correspond d’abord, à l’attente des confrères qui subissent cette agression incessante et doivent être prioritairement informés de la politique volontariste, appliquée par leurs représentants dans les poursuites intentées contre ces délinquants. Il est aussi indispensable de présenter à nos fidèles partenaires, les résultats obtenus et les moyens humains et techniques dédiés.

C’est dans ce contexte qu’il paraissait obligatoire d’unir les efforts des conseils régionaux de Lille, Lyon, Marseille et Paris, qui luttent farouchement et avec acharnement contre cette délinquance financière.

Les officines qui offrent une image dégradante de la comptabilité, détruisent des entreprises et font maintenant partie intégrante des systèmes de fraudes à grande échelle. Le terme de délinquants financiers s’applique parfaitement à leurs personnes.

Nos objectifs L'édito complet

Video de la page d'accueil

Erreur, manipulation, approximation, omission, malversation, escroqueries aggravées en bande organisée, fraudes fiscales et sociales, travail dissimulé à grande échelle, blanchiment,... La lutte contre l'exercice illégal de la profession comptable expliquée par les Présidents des Ordres fondateurs. Stéphane Cohen, Jacques Maureau, Hubert Tondeur, Mohamed Laqhila.

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