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L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable,
c'est tenir la comptabilité de son client, de manière habituelle et non salariée.

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La Commission
Exercice illegal

Il s’agit d’une commission ordinale chargée de lutter contre l’exercice illégal de la profession expert-comptable et de participer à la prévention de ce délit. Elle est également force de proposition auprès de la présidence de l’Ordre et du conseil régional, dans son domaine de compétence.

Edito

23/05/2012 à 12:28

La lutte contre l’exercice illégal de l'expertise-comptable : une ardente obligation

S'entourer des bons conseils est sans aucun doute l'une des clés de la réussite entrepreneuriale. Mais comment choisir un expert-comptable ? Comment être certain de ses compétences techniques et de sa légitimité au regard de la loi ?

Tels sont les pièges à éviter dans lesquels bon nombre de comptables illégaux tentent d'attirer les entrepreneurs et dont les conséquences peuvent être fatales à leur entreprise.

Comment les éviter ? Comment sécuriser son entreprise ?
Par l'intervention d'un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des Experts Comptables, seul professionnel indépendant habilité légalement à tenir la comptabilité et pouvant de ce fait répondre de ses actes en vertu de son assurance responsabilité professionnelle (RCP).

Mais au delà de sa légitimité légale, l'expert-comptable, dispose :

  • d'une véritable marque reconnue par les partenaires de l'entreprise, 
  • d'une formation initiale d'une durée de 8 ans, complétée par une formation annuelle permanente obligatoire, 
  • d'un code de déontologie encadré par des instances protégeant les entreprises,
  • d'un contrôle qualité confraternel.

Compte tenu de ces valeurs fortes auxquelles ils s'engagent, ces professionnels réglementés bénéficient d'un monopole d'exercice qui est trop souvent usurpé par des braconniers usant de la confiance des créateurs d'entreprise, les comptables illégaux, et dont les conséquences pour l'économie sont catastrophiques avec le développement des fraudes fiscales et sociales, ou encore du blanchiment.

Aujourd'hui, la commission Exercice Illégal de l'Ordre des Experts Comptables constate une recrudescence de propositions faites aux chefs d'entreprise émanant de ces personnes exerçant en toute illégalité sans aucune assurance RCP.

Afin de lutter ensemble contre ce fléau, le Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables de Paris Ile-de-France, met à votre disposition ce site internet, véritable outil interactif spécifique

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Articles & Manifestations

Articles

28 Septembre 2012 - Communiqué de Presse - Le Bon Coin et Vivastreet mis en cause par l'Ordre des Experts Comptables

posté le 01/10/2012 à 17:34
COMMUNIQUE DE PRESSE LE BON COIN et VIVASTREET mis en cause par l’Ordre des...
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28/08/2012 - L'exercice illégal menace notre profession

posté le 30/08/2012 à 12:15
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Manifestations

16/01/2013 - RADIO FRANCE INTERNATIONALE - Emission Accent d'Europe - Reportage sur les faux experts comptables en France

posté le 29/01/2013 à 17:54
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Le 19 Novembre 2012 - CANAL +

posté le 11/02/2013 à 15:34
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